L'Aforst et l'UFC-Que Choisir ont saisi, en référé, le Conseil de la Concurrence à l'encontre de France Télécom. Elles dénoncent l'engagement minimal d'un an pour la création d'une ligne téléphonique.
Ne plus payer les 13,99 euros mensuels d'abonnement à France Télécom pour le simple accès à une ligne de téléphonie fixe est aujourd'hui possible, grâce au dégroupage total. Du moins en théorie ! Car quelques grains de sable empêchent toujours ce dispositif de bien fonctionner ?

Techniquement, le dégroupage de la boucle locale permet aux opérateurs alternatifs d'utiliser la paire de cuivre de l'opérateur historique pour desservir directement leurs abonnés. L'utilisateur final n'est donc plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui du nouvel entrant. Concrètement, les offres de dégroupage total permettent aux consommateurs d'opter pour un opérateur unique et une facture unique en ne payant plus d'abonnement à France Télécom. Mais se passer de l'opérateur historique n'est pas si aisé.

En effet, les offres de dégroupage total que proposent les opérateurs alternatifs sont en réalité des migration de lignes France Télécom existantes vers leurs propres réseaux. L'opérateur historique reste donc l'interlocuteur principal pour toute création de ligne. Cette situation est relativement courante. Elle concerne notamment les personnes ayant déménagé et ayant demandé un transfert de leur ligne fixe, ou encore celles qui emménagent dans appartement et doivent ouvrir une première ligne. Soit près de trois millions de foyers ( 5,6 millions d'individus) par an selon les chiffres de l'Insee. Sans oublier les personnes qui ne disposent que d'un forfait mobile et qui souhaitent obtenir une connexion Internet.

Or, dans les conditions générales d'abonnement au service téléphonique de France Télécom est stipulé noir sur blanc que "le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'un an à compter de la date de mise en service". En clair, si un nouvel abonné choisit de rompre son contrat d'abonnement avant l'échéance obligatoire de douze mois, il doit s'acquitter de la somme restante. Une condition que dénoncent aujourd'hui l'Aforst (Association française des opérateurs de réseaux et services télécoms) et l'UFC-Que Choisir. Et pour ce faire, les deux associations ont fait appel aux autorités de la concurrence.

C'est l'Aforst qui a lancé l'offensive la première. Depuis le début de l'année, l'association des opérateurs alternatifs n'a d'ailleurs pas chômé en matière d'inititiaves pour améliorer les conditions du dégroupage total. Elle mène en effet déjà une bataille contre France Télécom sur le front du prix de l'accès à la boucle locale de l'opérateur historique (lire l'article du 16/06/05). Estimant que la close d'engagement minimal des contrats d'abonnement de France Télécom est également un frein à l'essor du dégroupage total, l'Aforst a déposé une plainte fin juillet auprès du Conseil de la Concurrence, avec demande de mesures conservatoires.

Convoqué comme témoin dans le cadre de la saisine de l'Aforst, l'UFC-Que Choisir a déposé à son tour une plainte auprès du gendarme de la concurrence. "Nous étions depuis longtemps en discussion avec France Télécom sur les conditions générales de ses contrats d'abonnement, indique Sandra Woeling, juriste à l'UFC-Que Choisir. La close d'engagement minimal d'un an est un véritable point d'achoppement." L'association de défense des droits des consommateurs estime que cette close empêche les abonnés de passer à la concurrence et demande à ce que le dégroupage total soit pris en compte comme motif de résiliation anticipée du contrat de service téléphonique de France Télécom.

L'opérateur historique avance pour sa défense que ce délai de douze mois est nécessaire pour amortir les frais de création et d'installation d'une ligne. Un service pourtant facturé 55 euros à l'abonné. "France Télécom va devoir appporter la preuve de ces frais, car de notre côté, nous n'avons trouvé aucune justification comptable à ce délai d'un an", réplique Sandra Woeling. Autre argument avancé par France Télécom : la possibilité pour le client de demander à l'opérateur alternatif de créer une ligne pour la dégrouper directement. Une option que seul Free exploite actuellement (lire l'article du JDN du 08/03/05). Car le dégroupage par création de ligne ne va pas sans contraintes opérationnelles. Le client doit en effet être en mesure de fournir à son opérateur alternatif l'ancien numéro de la ligne ou, à défaut, le demander auprès de France Télécom. Un service facturé vingt euros, sans garantie de succès ou de délais de mise en service.

L'Aforst ayant déposé une saisine en référé, les délais d'instructions vont être rapides. La décision du Conseil de la Concurrence sur les mesures conservatoires demandées par l'Aforst et l'UFC-Que Choisir devrait intervenir en septembre.

Source: www.journaldunet.com

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